LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
/ Novembre 2020 /
Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
La formation suivie dans le cadre du Congé individuel de formation doit permettre :
- d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
- de changer de profession ou de secteur d'activité,
- d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Dans le cadre du CIF la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
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Il faut savoir que tout salarié peut demander un Congé individuel de formation.
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois). C’est une particularité propre au congé individuel de formation.
Le CIF est réglementé par le Code du travail, aux articles L6322-1 et suivants ainsi que les articles R6111-1 et suivants.
Tout salarié, qu’il soit en CDD, CDI ou intérimaire, peut faire la demande d’un congé individuel de formation : celui-ci lui permet de concrétiser un projet personnel, sans rapport avec le plan de formation de l’entreprise, tout en étant rémunéré pendant la durée de la formation.
Le congé individuel de formation permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation (cursus universitaire ou stage proposé par un organisme privé) indépendamment de sa participation aux actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise. L’objectif est d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de s'ouvrir plus largement à la vie sociale.
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Il peut également être accordé pour les formations citées à l’article L. 6313-1 du code du travail.
Une condition d'ancienneté est nécessaire pour bénéficier du CIF : 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
Un certain temps appelé "délai de franchise" entre deux congés individuel de formation doit être respecté. Sa durée qui dépend de celle du précédent CIF ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans. La durée maximale du CIF est fixée à un an (de date à date) s’il s’agit d’une formation à temps plein, à 1200 heures si elle est à temps partiel ou s’il s’agit d’un cycle avec des enseignements discontinus. Des accords de branches ou d'entreprises peuvent prévoir des durées plus longues.
Un CIF spécifique a été créé au profit des salariés en CDD pouvant justifier de 24 mois, consécutifs ou non, de salariat au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois, ces délais étant décomptés à partir de la dernière rupture d’un CDD.
Le congé individuel se déroulant à l’issue du CDD, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’employeur. Le salarié doit s’adresser directement à l’organisme paritaire qui finance le CIF dont dépend l’entreprise dans laquelle il a réalisé son dernier CDD.
La formation doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. Les salariés dont la demande a été acceptée par l’organisme paritaire ont droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- les contrats d’insertion en alternance (contrats d’orientation, d’adaptation, de qualification et d’apprentissage)
- les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire les contrats emploi-solidarité (CES)
- les CDD qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui sont transformés en CDI.
Pour obtenir le congé individuel de formation il faut s’adresser à la direction de l’entreprise. Le salarié doit formuler sa demande :
- 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel,
- 120 jours à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.
Le bénéfice du congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report.
Le législateur a prévu un pourcentage maximal d'absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l'employeur :
- dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
- dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d'absences dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l'établissement.
Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages :
- le temps passé est assimilé à une période de travail pour l’ancienneté et les congés payés ;
- la durée des congés payés n’est pas modifiée (le CIF ne fait pas perdre de droits à congés) ;
- le salarié bénéficie de la même protection sociale s’il perçoit une rémunération ;
- il reste affilié à la Sécurité sociale s’il ne touche pas de rémunération ;
si le CIF est à temps partiel, le salarié travaille dans l’entreprise en dehors des périodes de formation.
Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l’organisme agréé (OPACIF).
Cet organisme peut prendre en charge tout ou partie du financement de la formation (frais d’inscription, perte de salaire pendant le stage, frais de transport ou d’hébergement).
Pour bénéficier d'une prise en charge financière, le salarié, une fois avoir obtenu l’autorisation d’absence de l’employeur, doit adresser une demande de financement auprès de l’organisme auquel cotise l’entreprise. En cas de réponse négative, un recours est possible :
- Lorsque le salaire n'atteint pas 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge est égal à 100 % du salaire pendant toute la durée du Cif.
- Au-delà de 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge varie en fonction de la durée du Cif.
- Si la durée du congé n'excède pas un an ou 1 200 heures, le montant de la rémunération est égal à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) (plancher égal à 2 fois le Smic).
Si la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures à temps partiel, le montant de la rémunération est égal :
- à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) pour la première année ou les 1 200 premières heures si la formation est à temps partiel ;
- à 60 % du salaire de référence pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou de 1 200 heures à temps partiel.
Le congé individuel de formation a été supprimé le 1er janvier 2019, il a été remplacé par le projet de transition professionnelle le même jour. Ce projet permet de financer des formations pour les salariés voulant changer de métier. Des congés sont aussi accordés aux salariés qui souhaitent se reconvertir. Pendant toute la durée de la formation, sa rémunération sera maintenue.
Ce programme de reconversion professionnelle peut permettre le financement de formations éligibles au compte personnel de formation. Avec ce compte personnel, toute personne active accumule des droits dès son entrée sur le marché du travail jusqu’au moment où elle fait valoir ses droits à la retraite. Ce sont des droits à la formation qui sont mobilisables tout au long de sa carrière professionnelle. Les droits engrangés sur ce compte peuvent ensuite être utilisés par l’employé pour suivre une formation. Ces droits sont représentés par une somme d’argent proportionnelle à la durée de travail de la personne. Toutefois des plafonds sont prévus au-delà desquels l’employé ne pourra plus cumuler de droits. Les dispositions réglementant le compte personnel de formation sont insérées aux articles L6323-33 à L6323-42 du Code du travail.
Pour avoir droit au projet de transition professionnelle, il faut que le salarié ait commencé à travailler depuis au moins 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié. Parmi ces 24 mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille au moment où sa formation commence. La date à prendre en compte pour apprécier l’ancienneté du salarié est celle de son départ en formation.
Le salarié doit faire une demande auprès de son employeur pour bénéficier de cette formation. Si cette formation dure plus de 6 mois alors la demande doit être effectuée au moins 120 jours avant le début de celle-ci. Si elle dure moins de 6 mois alors cette demande doit être effectuée 60 jours avant qu’elle ne commence.
Lorsqu’il reçoit la demande de congé du salarié, l’employeur a un délai de 30 jours pour y répondre. L’employeur peut la refuser si les conditions nécessaires pour bénéficier de ce projet ne sont pas réunies. Il peut aussi reporter le congé du salarié dans la limite d’un délai de 9 mois pour préserver l’intérêt de l’entreprise.
Des commissions paritaires interprofessionnelles ont été mises en place afin de prendre en charge financièrement la formation du salarié. C’est aussi cette commission qui accorde ou non la rémunération au bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle. Pendant la durée de la formation le contrat de travail du salarié en formation est suspendu main n’est pas rompu. Il doit donc se rendre obligatoirement à la formation qu’il a choisi de suivre. À la fin de la formation, le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent.
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