CLAUSES ABUSIVES DANS l'APPLE ET LE GOOGLE STORE ?

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store régulent leurs relations avec les développeurs d’applications à l’aide de ces CGV. Ces géants des applications pour smartphones doivent réguler leurs CGV de manière à ne pas comporter de clauses abusives à l’encontre des développeurs.

Aujourd’hui, Google comme Apple sont des entreprises qui font partie de cette « Quadrature du Net », avec Microsoft, Amazon ou encore Facebook.

Ces entreprises proposent en effet des produits parmi les plus utilisés aujourd’hui, avec une part de marché énorme à leur actif.

Souvent référencées comme les « GAFAM », ces entreprises ont bien évidemment des conditions générales de vente (« CGV »).

Par définition, ces CGV ont pour rôle d’avertir l’utilisateur concernant les modalités d’utilisations des produits proposés — ce qui est autorisé ou non, quel régime juridique s’applique, etc.

Néanmoins, ces conditions sont généralement compilées au sein d’un texte en bloc, quasiment illisible et incompréhensible pour la plupart des consommateurs. On y trouve, la plupart du temps, une suite de textes juridiques concernant les dispositions applicables en la matière.

Le souci qui peut se poser, c’est dès lors celui de « l’abus » des dispositions en faveur des entreprises comme Google et Apple, bien au fait de la difficile compréhension de leur texte. Ces abus, en grande majorité, pourront être établis sur la base de clauses considérées comme abusives.

Les clauses abusives sont des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Définie par la loi LME, la notion déséquilibre significatif est un « système de sanction dissuasif visant à empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente ».

C’est l’article L.442-6-I-2 ° du Code de commerce qui définit le déséquilibre significatif que peuvent entraîner les clauses abusives comme « les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables ».

Il s’agit de savoir si les CGV de l’Apple Store ou de Google play store, distributeurs d’applications pour smartphones, comportent des clauses abusives au regard du droit français et du droit européen.

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