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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Le Tribunal de commerce de Paris a juge en reféré le 30 mai 2000, que France Telecom devra indiquer à ses clients la procédure permettant de reconfigurer de façon simple, leur téléphone Wap pour accéder à d'autres fournisseurs d'accès que celui installe par défaut. Dans le cas contraire, il sera interdit à France telecom de vendre de tels téléphones a compter du 13 juin 2000.

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 13 juillet 2000 qui condamne l'opérateur Itinéris à continuer à prévenir les utilisateurs de ses packs Wap que les accès aux services Internet sont verrouillés. Le groupe France Télécom (et son opérateur Itinéris) avaient été assigné en avril dernier à la par une association professionnelle (l'Afim) et d'un fournisseur de services Wap indépendant, Wappup.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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