Travail    Pendant que vous êtes salarié     Vous êtes enceinte

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je suis en période d'essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai sur l'état de grossesse (article L. 1225-1 du Code du travail)et les sanctions pénales sont les contraventions de 5eme classe (article R1227-5 du Code du travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes (Cour de cassation 6 octobre 2010). En cas de litige, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l'embauche, la candidate n'est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l'employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d'essai et pour un motif non lié à l'état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif (Cour de cassation, soc, CA Paris, 17 octobre 2013).

Je suis enceinte. Que dois-je faire vis-à-vis de mon patron ?
Avant de partir en congé de maternité, vous devez obligatoirement informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de votre absence et de votre date de retour. Vous devez y joindre un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date présumée de votre accouchement.

Engagée en contrat à durée indéterminée, je suis menacée de licenciement par mon employeur. Or je suis enceinte. En a-t-il le droit ?
Non ! L'article L.1225-4 du Code du travail précise bien qu'il soit interdit de licencier une femme enceinte pendant toute la durée de sa grossesse, y compris pendant son congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. En cas de faute grave sans rapport avec votre état de santé, le licenciement est toutefois possible, sauf pendant le congé de maternité.
Cette protection ne s'applique que si l'employeur a été averti que vous êtes enceinte. A défaut, il sera condamné, par le Conseil des prud'hommes" , à vous verser d'importants dommages et intérêts, en sus des salaires que vous auriez perçus si vous aviez repris votre travail à la date prévue, et même à une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).
Cette protection s'applique aussi aux salariées en congé d'adoption.

J'ai été embauchée sous contrat à durée déterminée, sans terme précis, pour remplacer une personne absente, et je suis enceinte. Peut-on me licencier ?
(Article L 1225-4 du Code du travail). Toutefois, la protection accordée aux femmes enceintes présente une limite : elle ne fait pas échec à l'arrivée du terme du CDD.
Ainsi, enceinte ou non, l'arrivée à échéance de votre CDD met fin à votre contrat de travail si celui-ci n'est pas renouvelé

Est-ce que je peux obtenir un aménagement de mon poste de travail si je suis trop fatiguée par ma grossesse ?
Normalement, votre employeur y est tenu et votre salaire doit rester le même. Vous pouvez même être mutée temporairement dans un autre établissement, mais seulement avec votre accord.

Suis-je obligée de reprendre mon travail à la fin du congé de maternité ?
Oui. Si votre employeur tente alors de vous imposer des modifications à votre contrat, vous pourrez engager une procédure pour licenciement devant le Conseil des prud'hommes et demander des dommages et intérêts.
Mais si vous ne reprenez pas votre travail, malgré les courriers de votre employeur, vous risquez d'être licencié pour abandon de poste. Ce licenciement pour faute grave présente des risques : la perte d'indemnités, devoir payer des dommages et intérêts à votre employeur s'il démontre une intention de nuire ou un abus manifeste de votre part. Enfin, le licenciement peut être long à venir et pendant ce temps non travaillé, mais étant considéré encore dans l'entreprise, vous ne pourrez toucher ni salaire ni chômage et ne pourrez pas être embauché par une nouvelle entreprise. Des alternatives existent à l'abandon de poste : vous pouvez tenter un licenciement amiable avec votre employeur, démissionner ou encore vous faire déclarer inapte par un médecin du travail.

Je suis enceinte : suis-je obligée de le déclarer à mon employeur ?
Non, aucune disposition légale ne vous lie d'une telle obligation : vous devez uniquement avertir ce dernier avant de partir en congé maternité. Cette disposition est prévue notamment pour éviter toute discrimination à l'embauche, et autre placardisation durant le travail.
Néanmoins, vous ne pourrez bénéficier de certaines protections légales relatives à votre situation, tant que vous n'en aurez pas informé l'employeur (protection contre le licenciement, aménagement du temps de travail, etc.).

Y a-t-il des tâches que je peux refuser d'effectuer au travail, alors que je suis enceinte ?
La loi vous prévoit le droit de refuser certaines tâches, qui pourraient nuire à votre santé ou à celle de votre enfant. C'est notamment le cas des tâches vous exposant à certains produits toxiques, maladies, pression ou luminosité trop importante ou encore au regard de tâches trop physiques.
Le refus d'exécuter ces tâches ne peut en aucun cas vous porter préjudice (par exemple justifier une baisse de la rémunération, ou entraîner une "placardisation").