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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Mon "ex" épouse a détourné 2 Millions d'Euros avec des chèques signés en blanc par les responsables de la société (où elle était comptable) pour acheter des vêtements dans
deux magasins. Actuellement, le procès pénal n'a pas encore eu lieu (faux en écriture, détournement, etc.), et les gérants des magasins sont considérés comme receleur. Depuis, j'ai demandé le divorce pour faute.
Quelles peuvent être les conséquences de cette affaire sur mes biens ?
L'article 1409 du Code civil fait entrer dans le passif de la communauté les dettes nées pendant la communauté. Il faut donc entendre comme entrant dans le passif de la communauté, les dettes de responsabilité :"est commune la dette résultant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage."
Cependant, vous pouvez disposer de votre salaire tous les mois, qui est insaisissable au titre de l'article 1414 du Code civil.
Vous pouvez aussi demander à votre conjoint une "récompense" au titre de l'article 1417 du Code civil qui dispose " La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils."
Par conséquent tous les biens de la communauté peuvent être utilisés par les débiteurs, sauf les biens insaisissables. Vous pourrez, cependant, réclamer la compensation des sommes prises par votre épouse sur la communauté.
Qu'entend-on par obligation de secours ?
L'obligation de secours est une des obligations du mariage prévu par l'article 212 du Code civil et qui subsiste lors de la séparation de corps (article 303 du Code civil).
Lors du mariage, la jurisprudence considère que "Le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux; il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints". En cas de séparation de corps, le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire fixée soit par le jugement qui prononce la séparation de corps soit par un jugement postérieur, elle n'est prévue que dans le cas où l'un des époux est dans le besoin.
Je suis de nationalité française et je vais me marier avec un
Portugais. Pourrais-je alors prétendre à la double nationalité?
Qu'en sera-t-il pour nos enfants ?
Seule l’étude du droit portugais, par un
avocat
spécialisé dans ce domaine, pourrait vous indiquer si le mariage
avec un ressortissant portugais vous donne la double nationalité.
Si votre mari garde sa nationalité et si la loi
portugaise l’y autorise, vos enfants pourront avoir la double
nationalité.
La question se pose d'ailleurs pour tous les pays, d'où la difficulté
d'apporter une réponse simple et valable dans n'importe quel cas...
J'ai épousé ma femme en l'absence de tout
contrat de mariage, établi par un
notaire. Quel est mon type de régime matrimonial ?
Même si vous n'avez pas demandé à un notaire de vous rédiger un
contrat de mariage , vous êtes soumis au régime de communauté légale réduite aux acquêts. Cela signifie que chacun conserve la
propriété de ses biens acquis ou donations reçus par la suite. Ce régime matrimonial est celui qui régit tous les mariages réalisés sans contrat depuis le 1er février 1966 et est prévu dans le Code civil aux articles 1400 et suivants. .
Par contre, en cas de divorce, vous devrez partager en deux parts
égales ce que vous avez gagné pendant la durée de votre mariage.
Pour modifier votre régime matrimonial et adopter le régime de la
séparation de biens, ou - inversement - celui de la communauté
universelle, il faut impérativement voir un notaire qui s'occupera de la procédure de modification.
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Je vais me marier avec une jeune fille appartenant à une famille
beaucoup moins fortunée que la mienne. Je suis fils unique et
mes parents, souhaitant que le patrimoine ne sorte pas de la famille,
veulent m'imposer un contrat de mariage. Je n'en ai pas du tout
envie. Est-ce que je peux m'opposer à leur volonté ?
Je présume que vos parents veulent que vous signiez un contrat de mariage en séparation de biens avec votre future épouse. Ils
n'ont aucun moyen juridique de vous obliger à signer un tel contrat, chez un notaire, si vous ne le souhaitez pas.
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
C'est une possibilité?; néanmoins, ce changement doit répondre à plusieurs conditions et une procédure particulière.
Ainsi, 3 conditions cumulatives sont requises :
- Ce changement doit intervenir dans l'intérêt de la famille;
- Le précédent régime doit avoir été appliqué durant au moins 2 ans;
- Chacun des deux époux doit être consentant vis-à-vis de ce changement.
Par suite, les enfants majeurs doivent obligatoirement être informés de ce changement. Les époux devront, par suite, s'adresser à un notaire et, dans certaines situations, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
Deux personnes de nationalité étrangère, vivant à l'étranger, peuvent-elles se marier en France ?
Cette possibilité dépend des liens qu'entretiennent les personnes avec le territoire français. Ainsi :
- Les personnes de nationalité étrangères sans domicile ni résidence en France, et sans aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans des communes situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
- Si l'un des deux personnes possède au moins un parent résident dans une commune française, ils peuvent s'y marier.
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