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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Que se passera-t-il si j’oublie d’indiquer le
lieu d’émission d’un chèque ?
L’article 64 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par
la loi du
7 décembre 1953, prévoit une amende égale à 6% du montant du chèque.
C'est une amende fiscale. Par ailleurs, tout chèque ne comportant pas l'intégralité des mentions obligatoires devant y figurer ne constituerait tout simplement pas un chèque en bonne et due forme.
Combien de temps puis-je conserver un chèque avant
de l’encaisser ?
Selon les articles L131-32 et L131-59 du Code monétaire et financier, un chèque émis et payable en France peut être encaissé jusqu'à un an et huit jours après sa date d'émission.
En effet, le chèque peut être encaissé au-delà du délai de présentation au paiement, qui est de huit jours maximum, tant que le délai de prescription ne s'est pas écoulé et qui est d'un an à compter de la fin du délai de présentation. Au-delà de ces deux délais combinés, le chèque n'est plus valable et ne peut plus être encaissé.
Un an, à compter de sa date d’émission. Au-delà, il n’a plus de valeur.
Ai-je le droit de
donner une procuration à un ami sur mon compte ?
Oui. Mais vous restez seul responsable vis-à-vis de votre banque. Vous pourrez
néanmoins révoquer cette procuration, qui prend fin à votre
décès, à tout moment.
Ma banque
peut–elle révoquer une autorisation écrite de découvert ?
Non, sauf en cas de faute grave de votre part. Une banque doit toujours vous avertir
par écrit qu’elle va mettre fin à votre découvert.
Je viens de faire un
chèque à un ami pour l’aider dans un moment difficile. Mais, finalement, après
avoir réfléchi, je n’ai plus envie de lui prêter cet argent. Puis-je faire
opposition sur ce chèque ?
Non. L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'on peut faire opposition à un chèque uniquement quand il a été perdu ou
volé, ou encore quand la société à l'ordre duquel vous l'avez établi dépose son
bilan.
Pour faire opposition à un chèque, informez immédiatement votre banquier, par
téléphone, avant confirmation écrite, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Un ami achète un appartement. Il m’a
demandé de me porter caution pour garantir son prêt bancaire. À
quoi est-ce que je m’engage ?
Si, à un quelconque moment, votre ami se trouve dans l'impossibilité de rembourser
son prêt, c’est à vous que la banque demandera de le faire. Toutefois, si votre ami
demeure solvable, vous pouvez contraindre sa banque à récupérer l'argent auprès de lui
en priorité. Mais vous serez obligé d'indiquer à la banque ses biens à saisir et
d’avancer les frais de procédure.
Sachez bien que votre engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur
principal(votre ami, en l'occurence. L’engagement de la caution
peut aussi ne porter que sur une partie de la dette principale.
Quand plusieurs personnes se portent caution, la dette est répartie en parts
égales.
La caution peut demander une condamnation au principal du débiteur, s’il ne paie pas
et dissimule ses biens, et également des dommages et intérêts. Votre engagement de caution
prend fin dès que la dette a été soldée par le débiteur.
Un problème peut se poser lorsque l’engagement de caution
est indéterminé. Il est alors possible de révoquer son engagement par lettre
recommandée : la responsabilité couvre toujours les sommes dues à la date de
l’envoi de la lettre recommandée, mais exclut toutes les dettes postérieures.
J'ai perdu ma carte bancaire, et quelqu'un semble l'avoir retrouvé et utilisé puisque j'observe sur mon compte des dépenses importantes dont je ne suis pas à l'origine. Que faire ?
Il est vivement conseillé de faire immédiatement opposition à votre carte, dès la perte de celle-ci.
Par ailleurs, sachez que vous aurez droit au remboursement des sommes litigieuses, s'il s'avère que la perte de votre carte n'est pas due au fait d'un manque de vigilance ou une faute de votre part. Ceci étant, c'est à la banque de prouver un tel manquement.
Un ami vient de me signer un chèque, mais il y a inscrit non pas la date de ce jour, mais celle dans une semaine. Puis-je quand même l'encaisser aujourd'hui ?
L'article L131-31 du Code monétaire et financier prévoit expressément que "le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation". Le principe, c'est donc qu'un chèque est payable à vue.
Il est donc non seulement inutile de postdater un chèque (puisqu'il sera encaissable dans la pratique), mais c'est également considéré comme une fraude punie par la loi.
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