Parmi les 45
mesures du projet de loi de modernisation de l’Etat et de « simplification
de la vie des Français » présenté en Conseil des ministre le 12 juillet
2006 par François Copé, ministre délégué au budget et à la Réforme de l’Etat,
figure l’envoi du bulletin de paie au salarié par voie électronique (article 8
du projet de loi)
Ainsi, sous
réserve de l’accord du salarié, l’employeur pourra lui remettre son bulletin de
paie sous forme électronique. Plus de 200 millions de documents sont concernés
par cette mesure qui permettrait une économie potentielle de 190 millions
d’euros selon François Copé.
Un tel
dispositif permettrait de recevoir plus rapidement les fiches de paie et d’en
obtenir un double en cas de problème. En effet, le site mon.service-public.fr
mettrait à la disposition de chaque français un « coffre-fort
virtuel », autrement dit un espace de stockage en ligne permettant de
conserver l’ensemble des documents officiels dématérialisés (livret de famille,
compte bancaire, bulletin de salaire....).
Se pose
toutefois la question de la force probante de la fiche de paie dématérialisée.
En effet, comme le souligne le député Thierry Mariani, « la circulaire du
17 juillet 1947 dispose que ne peuvent être acceptés les procédés dont
l’utilisation présente des risques d’effacement et expose les salariés au
risque de se voir contester les droits qu’ils auraient qu’ils auraient à faire
valoir en présentant un bulletin de paie ».
Dans la réponse
ministérielle n. 111648 du 16 janvier 2007, le Ministre délégué au budget et à
la réforme de l’Etat a confirmé, avec le soutient du Gouvernement, que la
dématérialisation du bulletin de paie n’aura pas pour effet de lui faire perdre
son caractère de pièce justificative. En effet, juridiquement, depuis la loi du
13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l’information et relative à la signature électronique et comme dispose
l’article 1316-1 du Code civil « l’écrit sous forme électronique est admis
en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse
être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». En
outre, les bulletins de paie électroniques sont soumis à l’article 34 de la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, qui impose au
responsable du traitement (autrement dit dans ce cas à l’entreprise émettrice
du bulletin de paie) de « prendre toutes les précautions utiles pour
préserver la sécurité des données, et empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». On peut par
conséquent noter que finalement la dématérialisation du bulletin de paie
conduit à des exigences en matière de sécurité bien plus grande qu’avec le
papier. Les falsifications deviennent donc plus compliquées et sont plus
facilement détectables avec des formules électroniques non modifiables qu’avec
la version papier classique.