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IDENTITE DU CONTRACTANT ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
Si l'environnement des inforoutes ne permet pas de s'assurer de l'âge de la
personne avec laquelle on contracte, a fortiori ne peut-on déceler l'identité de
celle-ci. Notons que l'erreur sur l'identité de la personne du contractant
n'est pas en soi une cause de nullité du contrat. La question ne se posera en
fait que dans le cas de contrats " intuitu personae ", c'est à dire en
considération de la personne, ou lorsque les parties auront fait de l'identité
de l'un des cocontractants un élément essentiel du contrat. Ainsi, le contrat
passé avec une tierce personne entachera le contrat d'une nullité pour vice
du consentement. La signature électronique doit être protégée afin de garantir l'authenticité du contrat.
La jurisprudence fut, dans un premier temps, réticente à la signature électronique ; mais l'évolution des technologies conduisirent, dans un second temps, la Cour de Cassation à reconnaître la validité de la signature électronique . Celle-ci est équivalente à une signature manuscrite car une chaîne de caractères peut être assimilée aux caractères représentés par la main . D'ailleurs la signature manuscrite pourrait reproduire l'algorithme de la signature électronique. Les adversaires de la signature électronique estiment que celle-ci n'apporte aucune certitude sur l'identité du signataire . Contrairement au droit québécois, le droit probatoire français ne définit, pour le moment, ni la signature manuscrite ni de la signature électronique. Une proposition de loi (n° 246) a néanmoins été déposée devant le Sénat le 3 mars 1999. Elle vise à ajouter un alinéa 2 à l'article 1334 du Code Civil. Son but est de valider la signature électronique.
Cette proposition a été discuyté en conseil des ministres le 1er septembre 1999 pour être voté d'ici la fin de l'année.
Les techniques cryptographiques apportent plus de certitude sur le contrat conclu sur Internet. La cryptologie a trois fonctions : " Identifier l'émetteur des messages ", " certifier l'intégrité des messages ", "contrôler la circulation des messages ". La cryptologie est une science qui permet de cacher un message à celui qui ne dispose pas de clef pour déchiffrer le message . Le chiffrement garantit l'intégrité du message au destinataire. Cette technique évite les captations de code qui peut survenir à un nœud de communication. Elle évite qu'un pirate puisse se servir du code personnel du porteur d'une carte .
Autrefois considéré comme arme de guerre de 2ème catégorie , le régime juridique de la cryptologie vient d'être modifié par deux décrets n° 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 et un arrêté de la même date . Ces textes n'ont pas remis en cause l'organisation et la nature de l'organe de contrôle de la cryptologie. Mais les moyens et prestations de cryptologie de 40 bits à 128 bits au plus sont désormais exemptés de toutes formalités, du moins en ce qui concerne leur usage de nature privé.
Avec la publication de ces textes, le gouvernement français a donné un signal de sa volonté de prendre en considération les enjeux économiques de la cryptologie : tenter de faciliter le commerce électronique .
paru en octobre 1999 dans les
magazines en ligne : |
