France : Publication de la loi sur la copie privée
Adaptation du cadre légal de la copie privée et intégration dans le Code de la propriété intellectuelle des principes dégagés par la jurisprudence.
- 04/01/2012
La loi relative à la rémunération pour copie privée du 20 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel dès le lendemain. Cette nouvelle loi assure notamment l’exonération des professionnels de cette redevance. De plus, la loi exclut les copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée.
(Net-iris)
France : L’UFC attaque les jeux
- 04/01/2012
L’association de consommateurs vient de porter plainte contre 4 éditeurs de jeux et 3 distributeurs pour pratiques commerciales trompeuses. Elle dénonce notamment les systèmes mis en place pour faire payer les utilisateurs qui ont acheté des jeux d’occasion.
(Source : Le Monde /ebusiness)
France : Navx vs Google
- 04/01/2012
Après que Google ait rompu le contrat qui le liait à Navx, l’Autorité de la concurrence à qui l’affaire a été soumise a reconnu et confirmé la position dominante de Google et permet ainsi à Navx de lui réclamer 23 millions d’euros devant le Tribunal de Commerce.
(ZDnet /ebusiness)
France : La pré-plainte en ligne étendue à toute la France en 2012
- 04/01/2012
Après avoir été testé dans deux départements depuis 2008, le dispositif permettant d’enregistrer une « pré-plainte » en ligne pour tout délit relevant d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) va être étendu à toute la France début 2012. L’arrêté autorisant sa généralisation au niveau national vient en effet d’être publié au Journal officiel.
(01net)
France : Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
- 04/01/2012
Dès lors qu’un prestataire a réalisé un site internet sans indication précise de la part de son client, celui-ci est considéré comme l’auteur dudit site sur lesquels il détient alors des droits de propriété intellectuelle. C’est en effet, ce qu’a jugé le TGI de Paris le 10 novembre 2011. De sorte que, la société qui confie l’hébergement du site à un autre prestataire sans l’autorisation de l’auteur se livre à un acte de contrefaçon. En ce qui concerne la responsabilité de l’hébergeur, le juge considère qu’il n’a pas à vérifier si son client est réellement détenteur du site, l’hébergeur bénéficie du régime de responsabilité aménagé par la LCEN.
(legalis)
France : Outil de lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Mise en place d'un traitement de données à caractère personnel pour lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire.
- 04/01/2012
Par arrêté du 9 novembre 2011, un traitement de données à caractère personnel a été mis en place afin de gérer des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports. Ce traitement doit permettre de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné sont conservées pendant une durée de 12 ans et effacées sans délai dès que l’absence de fraude est avérée.
(netiris)
France : Règles liées à l'installation d'un dispositif de géolocalisation
Recommandation de la CNIL à l'intention des employeurs qui souhaitent utiliser un dispositif de géolocalisation des véhicules de leurs employés.
- 04/01/2012
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'était pas justifiée et a rappelé l’exigence de notification des salariés préalablement à la mise en place d’un tel système de contrôle. Or, en l’espèce, si une information a effectivement été délivrée sur le recours au dispositif, elle n’a pas porté sur sa vocation de contrôle mais sur son seul usage à titre d’étude. La CNIL profite de la publication de cette décision pour rappeler ces conditions et préciser les informations (finalité du traitement, transmissions envisagées etc.) qui doivent figurer sur le document informant le salarié de la mise en place d’un tel dispositif.
France : Rueducommerce gagne contre CDiscount
- 04/01/2012
Après avoir utilisé frauduleusement le nom « CDiscount » pour son référencement, le marchand en ligne Rueducommerce attaque le premier pour avoir réaliser des saisies d’information auprès de lui sans fondement. Le TGI de Paris a condamné CDiscount.
( JDN /ebusiness)
France : Un dispositif de clémence, seul à même de briser les ententes des contrevenants
- 04/01/2012
L’Autorité de la Concurrence vient d’infliger une amende de 361 millions d’euros aux principaux fabricants de lessive du marché – Henkel, Procter & Gamble, Colgate-Palmolive – pour avoir, entre 1997 et 2004, organisé un cartel sur les prix en France. Bien qu’Unilever ait aussi goûté au fruit défendu, cette société évite le banc des accusés par le simple fait d’avoir dénoncé la fraude.
Cette affaire illustre la manière dont l’autorité de la concurrence espère pouvoir assurer le jeu de la concurrence et détruire les ententes. Coupable d’une entente, un opérateur peut en dénonçant celle-ci être totalement blanchi, de quoi inciter les opérateurs économiques fautifs à aider l’autorité de la concurrence. Néanmoins, la question de la moralité de telles pratiques peut se poser.
(lenouvel economiste)
France : La condamnation de Wizzgo pour contrefaçon confirmée en appel
- 04/01/2012
Pour la justice Wizzgo, un magnétoscope numérique dédié à la TNT qui a fermé ses portes en 2009, s’est bien livré à de la contrefaçon. La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée en 2008 par le tribunal de grande instance de la capitale, à la suite d'une plainte déposée par les groupes M6 et TF1.
La cour a écarté l’argument de la copie privée avancée par Wizzgo en considérant que chaque copie est dotée d’une valeur économique propre « dès lors qu’à chaque copie est attachée un utilisateur et que le montant des recettes publicitaires générées par le service sera directement lié au nombre des utilisateurs du service et au volume des copies réalisées pour le compte de ces utilisateurs ».
(01net)
