http://www.murielle-cahen.com Les brèves du mois webmaster@murielle-cahen.com fr Murielle Cahen Murielle Cahen @1997-2007 Murielle Cahen Webmaster http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1591 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1591 <br> <br>Les arguments présentés dans le cadre d’une class action formée à l’encontre d’Amazon ont été considérés insuffisants par le juge américain pour donner matière à un procès pour violation des[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1592 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1592 <br><br>Les auteurs d'une campagne de spams ayant usurpé l'identité de Yahoo! pour monter une fausse loterie ont été condamnés par contumace à verser 610 millions de dollars au portail par le juge amé[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1593 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1593 <br><br>Dans une affaire l’opposant à une entreprise de la finance, une blogueuse a été condamnée pour diffamation à lui verser 2,5 millions de dollars. Le juge américain n’a en effet pas reconnu son[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1594 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1594 <br>Au Canada, le fabricant du BlackBerry est accusé d'exploitation illégale de la marque BBM (messagerie instantanée). BlackBerry avait dû reculer pour l'usage commercial de BBX (OS mobile devenu Bla[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1595 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1595 <br><br>HTC a reçu une injonction de cesser la vente d’un modèle en Allemagne de la part IPCOM, celui-ci revendiquant la propriété intellectuelle sur des techno UMTS mises en œuvre dans le modèle en q[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1596 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1596 <br> <br> Un tribunal allemand a décidé qu’Apple violait bien les 18 brevets Motorola avec l’iPhone et l'iPad. Cette décision pourrait alors déboucher sur une injonction d'interdiction de vente sur le[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1597 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1597 <br> <br>Le Conseil des Etats suisse a estimé que la législation actuelle encadrant la consommation des biens culturels était suffisante, et que la création d’une autorité type HADOPI n’était pas néce[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1598 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1598 <br><br>Les experts de la Commission européenne suspendent l’accord entre Google et Motorola et se donnent jusqu’au 10 janvier prochain pour valider ou non le rachat de la division mobile de Motorola[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1599 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1599 <br><br>Dans une affaire opposant des éditeurs de logiciels, un magistrat européen a estimé qu’un langage de programmation (en tant que tel) n’est que le moyen de s’exprimer et non l’expression en e[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1600 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1600 <br><br>L’autorisation de l’auteur du cliché à partir duquel un portrait robot de l’autrichienne séquestrée, Natascha Kempush, a été dressé aurait du être recueillie par les éditeurs des presse avant[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1601 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1601 <br><br>Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les conditions mises en place par l’Espagne dépassaient les objectifs de la directive 95/45 relative[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1602 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1602 <br><br>A l’instar des américains et des anglais, l’Union européenne envisage de sanctionner les entreprises qui ‘perdraient’ des données personnelles des utilisateurs, soit du fait d’une attaque ext[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1603 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1603 <br><br>Le nom domaine « vatican.xxx » a été attribué par ICM Registry, qui gère les ventes du suffixe regroupant les sites pour adultes, non pas à l’église catholique mais à une personne morale ou[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1604 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1604 <br><br><br>Le TGI de Paris, dans un jugement du 2 décembre 2011, a condamné sur le fondement de l’article 1383 du Code civil les sociétés de gestion collective Sorecop et Copie France à verser au s[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1605 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1605 <br><br>La cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 25 novembre 2011 infirme la condamnation pour dol prononcée par le TGI de Niort le 14 novembre 2009. La cour estime que la Maif n’est pas une pro[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1606 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1606 <br><br>Alors que les deux géants Apple et Samsung s’affrontent à l’échelle mondiale, le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S. Le juge a en effet r[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1607 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1607 <br><br>Par un arrêt du 6 décembre 2011, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (arrêt du 29 mars 2011), a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par eBa[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1608 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1608 <br><br>Pour la justice Wizzgo, un magnétoscope numérique dédié à la TNT qui a fermé ses portes en 2009, s’est bien livré à de la contrefaçon. La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pron[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1609 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1609 <br> <br>L’Autorité de la Concurrence vient d’infliger une amende de 361 millions d’euros aux principaux fabricants de lessive du marché – Henkel, Procter & Gamble, Colgate-Palmolive – pour avoir, en[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1610 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1610 <br> <br>Après avoir utilisé frauduleusement le nom « CDiscount » pour son référencement, le marchand en ligne Rueducommerce attaque le premier pour avoir réaliser des saisies d’information auprès de[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1611 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1611 <br> <br>Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisati[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1612 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1612 <br> <br>Par arrêté du 9 novembre 2011, un traitement de données à caractère personnel a été mis en place afin de gérer des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1613 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1613 <br><br>Dès lors qu’un prestataire a réalisé un site internet sans indication précise de la part de son client, celui-ci est considéré comme l’auteur dudit site sur lesquels il détient alors des droi[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1614 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1614 <br>Après avoir été testé dans deux départements depuis 2008, le dispositif permettant d’enregistrer une « pré-plainte » en ligne pour tout délit relevant d'une atteinte aux biens (vol, dégradation,[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1615 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1615 <br><br>Après que Google ait rompu le contrat qui le liait à Navx, l’Autorité de la concurrence à qui l’affaire a été soumise a reconnu et confirmé la position dominante de Google et permet ainsi à[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1616 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1616 <br><br>L’association de consommateurs vient de porter plainte contre 4 éditeurs de jeux et 3 distributeurs pour pratiques commerciales trompeuses. Elle dénonce notamment les systèmes mis en place po[...] http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1617 04/01/2012 15:24:04 GMT http://www.murielle-cahen.com/newversion/breves.asp#1617 <br><br>La loi relative à la rémunération pour copie privée du 20 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel dès le lendemain. Cette nouvelle loi assure notamment l’exonération des professionnels[...]