Avocat Online : Conditions de paiement

CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales du site ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d'une part, le Cabinet de Murielle Isabelle CAHEN met à la disposition des utilisateurs ses compétences sur le site AVOCAT ONLINE et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site AVOCAT ONLINE et l'utilise.
L'utilisation du site Web entraîne l'acceptation des conditions générales du site ci-dessous exposées.

Toutes les transactions sur ce site sont garanties par Fia-net.

DEFINITIONS
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UTILISATEUR : Tout tiers, personne physique ou morale qui utilise les services du site AVOCAT-ONLINE accessible aux adresses suivantes : http://www.murielle-cahen.com; http://www.muriellecahen.com; http://www.avocat-online.net)

AVOCAT - ONLINE : fournit plusieurs types de services :
- des services interactifs : services de news letter, de questions-réponses, de dépôt de sites web, d'audit juridique de sites web,
- des services éditoriaux

INTERNET : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

AVOCAT-ONLINE : Site Internet du cabinet de Murielle-Isabelle CAHEN

CABINET : Cabinet de Me Murielle-Isabelle CAHEN

ACCES AU SERVICE
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Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site AVOCAT ONLINE.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. 
De même, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services online lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci. 
L'utilisateur peut souhaiter bénéficier des services proposés par le cabinet et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner les coordonnées de son adresse e-mail.
Dans tous les cas, l'utilisateur, par son utilisation même du site, est censé avoir approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services d'AVOCAT ONLINE.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
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En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc...) sont la propriété pleine et entière du Cabinet.
Le Cabinet concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. 
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Cabinet, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express du Cabinet. 
La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site, hors des "frames" et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé. 
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

CONTENU EDITORIAL
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Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles de fond et questions - réponses en libre consultation sur le site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante : " Ecrit par le cabinet de Me Murielle-Isabelle CAHEN ( http://www.murielle-cahen.com )". 
Les articles de fond et questions - réponses en libre consultation sur le site sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits partiellement ou intégralement sans l'accord du Cabinet.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.
Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les services online et procéder à l'établissement des factures correspondantes.. 
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au Cabinet CAHEN, Service protection des données personnelles, 93 rue Monge, 75005 PARIS. AVOCAT ONLINE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 696466.

UTILISATION DU SITE
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Le site comporte un moteur de recherche que vous pouvez utiliser pour trouver des éléments de réponses à vos questions : cliquez sur le bouton " recherche " situé sur le coin supérieur droit de la page. 
Le site AVOCAT ONLINE est optimisé pour un écran 800 x 600 et pour Netscape Communicator 4.7 (ou supérieur) ainsi que sur Internet Explorer 6.0 (ou supérieur). 
Si vous utilisez un navigateur antérieur,  vous pouvez visualiser le site à l'adresse suivante : http://www.murielle-cahen.com/version3 .
Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en écrivant à : <webmaster@murielle-cahen.com>

COMMANDE SUR LE SITE
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Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par le Cabinet, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

AVERTISSEMENT
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Vous pouvez utiliser les services interactifs AVOCAT ONLINE pour :
- obtenir des réponses à certains problèmes juridiques.
- obtenir des précisions concernant un terme juridique
La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème. Je ne saurais, donc, être considérée comme responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ce site et de son contenu, de quelque façon que ce soit.

POSER VOTRE QUESTION
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Le service "poser votre question" permet aux utilisateurs de poser une question au cabinet contre un paiement préalable par carte bancaire ou par chèque. 
Ce service se limite au droit français. 
Le service propose deux options:
- une réponse rapide à une question simple sous 48 heures  pour un coût de 100 euros TTC
- une réponse plus développée sur devis.
Les délais ci-dessus sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s'avérer nécessaire si une fois la question posée, le cabinet a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongé du délai nécessaire à l'utilisateur pour fournir ces précisions.
En cas d'affluence trop importante, le cabinet se réserve la possibilité de prolonger le délai de 15  jours supplémentaires. Dans le cas où le cabinet ne pourrait répondre à la question car la question ne ressort pas de sa compétence, le cabinet s'engage à rembourser l'utilisateur au plus tôt. 
Le Cabinet n'ayant pas de pièces entre ses mains, le service qui est proposé se limite à répondre à la question posée. Cette réponse ne peut donc remplacer une consultation juridique traditionnelle. Les questions posées et les réponses fournies restent confidentielles.

DEPOT 
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Le service " dépôt " permet au cabinet de déposer un produit multimédia et/ou une base de données chez un huissier de Justice ou en utilisant des enveloppes électroniques.
Le dépôt d'une création grâce aux enveloppes électroniques permet de donner à la création une date de portée universelle et de pouvoir se prévaloir d'un droit de paternité antérieur en cas de litige (découverte d'œuvre contrefaisante.
L'utilisateur peut  demander un devis gratuit spécifique à sa demande précise. Au moment de la commande d'un dépôt et après acceptation du devis proposé par le cabinet, l'utilisateur devra régler la totalité de la commande par carte bancaire ou par chèque à l'ordre de Me CAHEN.

AUDIT DE SITES WEB
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Le Cabinet propose d'auditer les pages web de votre site afin d'examiner si celui-ci est en règle avec la législation française en vigueur.
L'utilisateur peut demander un devis gratuit spécifique à sa demande.
Au moment de la commande d'un audit juridique de site web et après acceptation du devis proposé par le Cabinet, l'utilisateur devra régler la totalité de la commande par carte bancaire ou par chèque à l'ordre de Me CAHEN envoyé au Cabinet.

PAIEMENT 
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Les tarifs des services proposés par AVOCAT ONLINE sont indiqués en Euros. 
Le Cabinet envoie une facture au client correspondant à l'ensemble des prestations commandées par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation française. 
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé suivant le service, soit par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système CYBERMUT, du Crédit Mutuel, soit par chèque bancaire en Euros (à l'ordre de Me CAHEN). Les transactions de clients sur le site via le système Cybermut sont assurés par l'assurance Fia-net contre les risques de fraude sur leur carte bancaire.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
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La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 60 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé. 
Le Cabinet n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le site. 
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci. 
Le cabinet n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication de l'utilisateur de toute information jugée par le membre de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls, bien que les pages de formulaire sur AVOCAT ONLINE soient cryptées et protégées..
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L'utilisateur reconnaît que le Cabinet ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Il est précisé que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Cabinet ou à des tiers du fait de l'utilisation des services AVOCAT ONLINE
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés, pertes de données.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage des services AVOCAT ONLINE et de tout service accessible via le réseau Internet.
L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

MODIFICATIONS
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Le Cabinet peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications AVOCAT ONLINE invitera l'utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d'utilisation.

LITIGES
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Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.