La loi pour l’initiative économique

Par le cabinets d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN

I – Les mesures immédiates

•	La loi ne fixe plus de capital minimum pour les SARL, celui-ci est donc selon le nouvel article L.223-2 du Code de Commerce fixé librement par les statuts. Ceci permet de créer une entreprise avec moins de moyens, cependant il faut se méfier qu’une société avec un capital social faible aura une moins grande crédibilité financière.
•	La domiciliation de son entreprise chez soi : le code de commerce est modifié pour autoriser les personnes physiques à déclarer l’adresse de leur local d’habitation comme adresse de leur entreprise et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose. De même si elles ne disposent pas d’établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraînant ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Ces dispositions s’appliquent aussi au personnes morales qui peuvent déclarer l’adresse de leur représentant légal.
•	La justification de la domiciliation pour les personnes morales : afin d’éviter les sièges sociaux fictifs, la loi est modifiée afin d’obliger les personnes morales demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés à justifier de la jouissance du ou des locaux où elles installent leur siège.
•	le maintien des allocations-chômage pendant 18 mois pour le créateur d'entreprise en complément des revenus de son entreprise.
•	la déduction d'impôt pour l'investissement dans une PME : En investissant dans le capital d'une entreprise créée par un proche, il est possible de bénéficier d'une diminution d'impôt (jusqu'à 10 000 € par an).
•	le temps partiel pour création d'entreprise : Il est possible  pendant 12 mois, de créer et de diriger une entreprise tout en restant salarié chez son ancien employeur. Il est aussi possible de demander un travail à temps partiel pour créer une entreprise, pendant 12 mois renouvelable. 
•	la déduction d'impôt des intérêts d'emprunts contractés pour reprendre une PME : Si vous empruntez pour reprendre une entreprise, vous pourrez désormais déduire vos intérêts d'emprunt jusqu'à 5 000 € par an de votre impôt sur le revenu.
•	Si l’entreprise est donnez à l'un de ses  salariés, celui-ci sera complètement exonéré d'impôt sur les donations (si l'entreprise vaut moins de 300 000 €).

II – Les mesures à venir

A – Les mesures effectives dès la publication du décret d’application

•	le Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) prévu par le nouvel article L. 123-9-1. du Code de Commerce. Le responsable de l’immatriculation délivrera gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise à tout créateur d’entreprise dès que celui-ci aura déposé son dossier de demande d’immatriculation. Ce récépissé permettra d’accomplir (sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation), les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public. De même pour une immatriculation au répertoire des métiers pour un artisan (article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996), ainsi que pour les agriculteurs (L. 311-2-1 du Code Rural)
•	L'immatriculation de l'entreprise en ligne : le code de commerce a été modifié pour permettre une procédure d’immatriculation de l’entreprise par voie électronique.
•	la protection de la résidence principale : après déclaration au bureau des hypothèques, il est possible de rendre insaisissables les droits afférents à la résidence principale. Celle-ci sera dissociée du patrimoine de l’entreprise et ne pourra plus être prise en garantie par des créanciers
•	les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) : En contribuant au Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), il est possible de bénéficier d'une diminution d'impôt (jusqu'à 6 000 € par an)
•	le déblocage des PEA, PEL et LEE pour investir dans la création d'entreprise : les fonds bloqués dans les PEA, les PEL et les LEE pourront être débloqués afin d’investir dans la création d’entreprise.

B – Les autres mesures

Les autres mesures de la loi, relatives à la transmission d'entreprise ou aux charges sociales des entrepreneurs, seront applicables à partir du 1er janvier 2004.