Législation : la jurisprudence autour des outils de recherche

Cet article, fait le point sur les principales affaires (il y en a eu beaucoup, il serait impossible de proposer ci-dessous une liste exhaustive, mais nous avons essayé de présenter les plus "exemplaires" dans le cadre d'une jurisprudence) ayant mis en lice un outil de recherche aux Etats-Unis, en Europe et en France depuis quelques années. Notons également que, par le passé, on a pu assister à de nombreuses menances de procès (église de scientologie, Deutsche Bahn, Sunday Times, NewsIndex...), sans que ce dernier ne soit finalement mis en place. Enfin, nous n'avons, dans cette liste, parlé que des outils de recherche en tant que tel, pas des portails. Ainsi, le cas des objets nazis sur le site de vente aux enchères de Yahoo! n'a pas été évoqué... Lorsque cela était possible, nous avons ajouté un lien (souvent un article de presse) qui décrit de façon plus approfondie l'affaire. N'hésitez pas utiliser un moteur de recherche spécialisé comme Dindlaw (http://www.findlaw.com/) pour en savoir plus...

Techniques de linking

4 Kranten.com, Pays-Bas, 22 août 2000 : Dans cette affaire, le tribunal a refusé de condamner le moteur de recherche Kranten.com pour avoir crée des liens profonds vers des nombreux articles de presse, publiés sur des sites des journaux en ligne, au motif que les sociétés demanderesses n’avaient pas établi un préjudice. 
http://www.ivir.nl/rechtspraak/kranten.com-english.html

4NorthernLight c. National Writers Union, Etats-Unis, janvier 1998 : De nombreux journalistes indépendants se sont dit spoliés en s'apercevant que le moteur NorthernLight vendait dans son index payant "Special Collections" leurs articles alors que le contrat avec leur éditeur ne prévoyait pas ce type de vente en ligne. Ils ont été déboutés par la cour de justice américaine.
http://special.northernlight.com/publishing/copyright_redefined.htm

4  Cadres on line c. Keljob, France, ordonnance de référé du 26 décembre 2000,  : Le moteur de recherche d’emploi Keljob.com qui établissait plusieurs liens vers le site d’annonces d’emploi Cadresonline.com s’est vu ordonné par le Tribunal de commerce de Paris de cesser de modifier les codes sources des pages web du site Cadresonline.com et de présenter lesdites pages sous une adresse URL autre que celle de ce dernier. Le tribunal a considéré que "faire apparaître ledit site cible comme étant le sien, sans mentionner la source, notamment en ne laissant pas apparaître l’adresse URL du site lié et de plus en faisant figurer l’adresse URL du site ayant pris l’initiative d’établir ce lien hypertexte"… "sera considéré comme une action déloyale, parasitaire"… "même si dans le cas d’espèce la société Keljob, simple moteur de recherches sur internet, déclare ne pas exercer la même activité que la société Cadres on line et ainsi ne pas être en concurrence avec elle ;…"
http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tcparis20001226.htm

4  Mainpost c. NewsClub, Allemagne, juillet 2002  : NewsClub, un moteur de recherche spécialisé dans le référencement d’actualités, a été accusé par le quotidien Mainpost, de violer la loi allemande sur les droits d’auteur. Selon le quotidien, l’établissement des liens profonds, permettant à l’utilisateur d’accéder directement à l’article désiré sans passer par la page d’accueil du site, constitue une extraction d’une partie substantielle d’une base de donnée. Le tribunal a estimé que NewsClub violait la directive communautaire du 11 mars 1996 sur le droit des bases des données. NewsClub a interjeté appel auprès de la Haute Cour régionale de Munich et a saisi la CJCE.
http://www.wired.com/news/print/0,1294,54083,00.html

4Kelly c. AltaVista, Etats-Unis, novembre 1998  : Lesly A. Kelly, photographe et éditeur américain, accuse AltaVista d'avoir indexé ses photos sur son site pour son moteur de recherche d'images. AltaVista a enlevé les images en question de son index.
http://netcopyrightlaw.com/kellyvarribasoft.asp

4 Kelly c. Arriba Soft Corp, Etats-Unis, 16 décembre 1999,  : Le moteur de recherche Arriba Soft référençait des images sur son serveur, en les présentant sous forme de vignette à taille réduite ("thumbnails"). Le tribunal de Californie a jugé que la reproduction et l’utilisation par le moteur de recherché d’images de sites référencés sous forme d'"imagettes" étaient couvertes par l’exception de fair use du Copyright Act de 1976.
http://netcopyrightlaw.com/kellyvarribasoft.asp

4 Kelly c. Arriba Soft Corp., Etats-Unis, 6 février 2002,  : La Cour d’appel de San Francisco a condamné le moteur de recherche ditto.com (ex Arriba Soft) pour avoir représenté des images sur son site en utilisant des techniques dites de '"in-line linking" et de "framing".
Le moteur de recherche permettait de visualiser ces images sous leur format d’origine en restant sur le site du moteur de recherche. Pour permettre cette visualisation, l’image au format original n’était pas reproduite sur le serveur Web d’Arriba, un utilisant un lien qui affichait directement l’image depuis le site ou elle avait été mise en ligne (technique dite d’"inlining"). Par ailleurs, Arriba utilisait la technique du "framing", en permettant de visualiser le site Web sur lequel l’image était publiée à l’origine, au sein de ses propres pages Web. 
La Cour d’appel a constaté que la reproduction des les vignettes était permise en vertu de l’exception de "fair use". En revanche, elle a estimé que l’inclusion des images par liens hypertextes s’analyse en une représentation de l’œuvre qui en l’espèce ne pouvait se prévaloir de cette exception.
http://netcopyrightlaw.com/kellyvarribasoft.asp

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, protection des bases de données, droit des marques)

4 SA Cadremploi c. SA Keljob, Paris, 5 septembre 2001,  : Le TGI Paris a condamné Keljob.com, un moteur de recherche qui renvoyait ses utilisateurs vers les annonces d’emploi disponibles sur le site Cadremploi.com, pour contrefaçon de marque, atteinte à la dénomination sociale et atteinte à la base de données de la société Cadremploi. 
Le tribunal a rejeté l’argument selon lequel la mise en place de liens hypertextes profonds serait constitutive de concurrence déloyale en raison de l’absence de faits distincts de ceux incriminés au titre de la contrefaçon de marque et de l’extraction d’éléments de bases de données. 
En revanche, les juges du Tribunal de grande instance de Paris ont conclu à la contrefaçon, en constatant que l’exploitation de la marque "Cadremploi" par Keljob "est effectuée à des fins commerciales, et non dans un seul but désintéressé d’informer l’utilisateur".  
http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.htm

4 SA Keljob c. SA Cadremploi , Paris, 25 mai 2001 : la Cour d’appel a estimé qu’ "il apparaît que la société Keljob ne publie aucune offre d’emploi complète, mais fournit seulement des références d’offres dont le contenu ne peut être connu que par la consultation d’autres sites Internet auxquels elle renvoie, de sorte qu’elle ne paraît pas concurrencer la société Cadremploi".
http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010108.htm

4 Ticketmaster c. Tickets, Etats-Unis, 27 mars 2000  : litige opposant la société Microsoft à une société Ticketmaster, titulaire d'un site de vente de billets de spectacle. La société Microsoft, vendant également des billets de spectacle sur son site, faisait des liens profonds vers les pages internes du site Ticketmaster, consacrées notamment aux programmes de spectacles. La société Ticketmaster, considérait que ces liens relevaient d'un acte de parasitisme, d'un détournement de ses investissements, et lui causaient un grave préjudice économique en détournant les internautes de la page d'accueil de son site où figuraient l'ensemble de ses bandeaux publicitaires. Celle-ci a cependant été déboutée.
Le Tribunal de Los Angeles a considéré que les données qui avaient fait l’objet d’une extraction par le moteur de recherche n’étaient pas protégées par le copyright et que, donc, l’extraction n’était pas illicite.
http://www.gigalaw.com/library/ticketmaster-tickets-2000-03-27.html

4 Ebay, inc c. Bidder’s Edge, inc, Etats-Unis 24 mai 2000 : Dans cette affaire, opposant un moteur de recherche spécialisé dans les sites de vente des enchères à un de ces derniers, les juges ont condamné l’utilisation d’un robot sur le fondement de l’atteinte portée à la propriété du serveur du site référencé. 
http://www2.canoe.com/techno/nouvelles/archives/2000/04/20000417-170612.html

4 Recording Industry Association of America c. mp3board.com, Etats-Unis, décision préliminaire, 29 août 2002  : Dans cette affaire, plusieurs éditeurs ainsi que la Recording Industry Association of America ont engagé des actions judiciaires contre un moteur de recherche spécialisé, mp3board.com, au motif que ce dernier présentait les résultats sous forme de liens directs vers des fichiers musicaux hébergés sur des sites tiers. Le juge de New York a rendu une décision préliminaire le 29 août 2002, a rejeté les arguments des deux parties. La date du procès au fond sera fixée ultérieurement.
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2060564,00.html

Responsabilité du fait du contenu illicite des sites référencés

4 B. Delanoe c. Altavista , France, ordonnance de référé, 31 juillet 2000 : le politicien Bertrand Delanoe a assigné les sociétés propriétaires d’un site à caractère pornographique dont l’adresse reproduisait sans autorisation son nom, ainsi que la société Alta Vista qui référençait le site litigieux sur son moteur de recherche. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné les exploitants du site litigieux, mais a refusé de condamner la société Alta Vista considérant que "la responsabilité du moteur de recherche relève à l’évidence dans le cas d’espèce d’un débat au fond, étant observé, et en tout état de cause, que la société Alta Vista qui d’initiative a mis en place une procédure d’alerte, a réagi très rapidement pour déférencé le site litigieux".
http://www.ifrance.com/achp/juris/fichDelanoe.html

4 J.K. Harris c. Taxes.com, Etats-Unis, avril 2002 : le juge américain a demandé au site de Taxes.com de moins citer dans ses pages le nom du site de la société J.K. Harris, notamment pour reprendre des témoignages de personnes mécontentes des prestations de cette société. Le fait que le nom de l'entreprise soit souvent citée dans les pages de Taxes.com faisait que ces dernières étaient bien positionnées pour l'expression "j k harris" sur les moteurs de recherche...
http://www.collette.com/harris3.html

Mots clés, balises Meta

4 Oppedahl & Larson c. Advanced Concepts, Etats-Unis, 23 juillet 1997  : La société Advanced Concept avait inséré le nom de la société Oppedhal&Larson dans les balises meta de son site. Elle a été interdite d'utiliser ce nom sans l'autorisation expresse de l'entreprise plaignante. Il s'agit, historiquement, du premier procès autour des balises Meta.
http://perso.club-internet.fr/ivan/cyberlexnet/COM/A971205.htm

4 Instituform Technologies Inc. c. National Envirotech Group, LLC, Etats-Unis 27 août 1997 : Procès similaire au précédent : la société National Envirotech utilisait le nom de Intituform dans ses balises Meta ainsi que sur son site web.
http://www.ku.edu/~cybermom/CLJ/gort.html

4 Playboy c. Calvin designer Label , Etats-Unis, 8 septembre 1997 : ce dernier avait copié de nombreuses fois les mots "Playboy" et "Playmate" dans son site afin d'être mieux positionnés sur ces termes. Le site web a été considéré comme coupable.
http://www.jmls.edu/cyber/cases/calvin1.html

4 Playboy c. Asia Focus et Internet Promotions, Etats-Unis, 8 septembre 1997,  : même cas que précédemment.

4 Playboy c. Terri Welles, Etats-Unis, 8 septembre 1997 : même cas que précédemment, mais Terri Welles, une ancienne playmate, a obtenu gain de cause malgré le fait qu'elle ait placé les termes "playboy" et "playmate" sur son site et dans ses balises meta. Le juge a estimé que cette utilisation n'était pas répréhensible du fait de l'état d'ancienne playmate de mme Welles.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=138

4 Playboy c. Netscape & Excite, Etats-Unis , 12 septembre 2000 : La Cour fédérale a débouté Playboy de sa demande d’interdire au moteur de recherche Excite l’usage de sa marque comme mot clé associé à un site concurrent, au motif que "playboy" était devenu un mot de langage courant.
http://legal.web.aol.com/decisions/dlip/playboy.html

4 Estée Lauder c. Fragrance Counter, Landericht Hamburg, Allemagne, 16 février 2000  : Le moteur de recherche Excite a été condamné pour  avoir vendu à la société iBeauty (anciennement Fragrance Counter) des mots clefs relatifs à des marques de la société Estée Lauder.

4 Mark Nutritionals c. AltaVista, FindWhat, Kanoodle & Overture, février 2002,  actuellement en cours aux Etats-Unis : Dans cette affaire, la société Mark Nutritionals Incorporation (MNI), titulaire de la marque Body Solutions, a assigné notamment sur le fondement du droit des marques et de la concurrence déloyale, quatre outils de recherche (Altavista, FindWhat, Kanoodle et Overture) qui ont vendu sous la forme de mot clé, la marque "Body Solutions" à des concurrents.
http://www.internetnews.com/IAR/article.php/12_17041

4 Décision n°2000-D-31 du Conseil de la concurrence, 9 juin 2000 relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence : La société Concurrence reprochait à plusieurs outils de recherche de privilégier dans l’ordre d’apparition des résultats les sites marchands ayant payé pour cela.
Dans sa décision du 9 juin 2000, le Conseil de la concurrence a considéré que lorsqu’il s'agit d'opérateurs exerçant leur activité sur le même marché, il est difficile de soutenir que chacun d'entre eux détient individuellement une position dominante, sauf s'il s'agissait d'une position dominante collective, ce qui n'était pas allégué.
Le Conseil précise, en effet, que les outils de recherche n’occupent pas une position dominante sur le marché français, dans la mesure où "la fonction d'annuaire ou moteur de recherche sur Internet ne peut être tenue pour indispensable à la rencontre de la demande émanant du consommateur et l'offre de produits et services vendus sur Internet".
Quant au reproche qui était fait aux outils de recherche de favoriser certains sites "par une entente au moins tacite", le Conseil de la concurrence constate qu’une aucune preuve n’est rapportée à cet égard, tout en rappelant que "les annuaires et moteurs de recherche n'en demeurent pas moins soumis au respect des prescriptions posées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986".
http://abc-netmarketing.prosygma.info/article.php3?id_article=171

4 Recommandation de la Commission fédérale du commerce américain (FTC), août 2002 :  Commercial Alert, une association de défense des cyberconsommateurs créée en 1998 par l'activiste américain Ralf Nader a porté plainte le 16 juillet 2001 auprès de la Commission fédérale du commerce américain (FTC) à l'encontre de huit moteurs de recherche comme MSN de Microsoft, Altavista, Lycos ou Netscape, leur reprochant de cacher la vraie nature de leurs résultats de recherche. Selon Commercial Alert, le classement des résultats est une forme de publicité déguisée puisqu'il est vendu aux sites. La Federal Trade Commission (FTC) a mis en garde les moteurs de recherche sur la pratique des liens sponsorisés qui consiste à placer systématiquement sur la première page des moteurs lors d’une requête des liens vers des sites ayant payé pour cette place. La FTC a recommandé aux moteurs de recherche de signaler clairement les liens proposés par leurs partenaires.
http://www.ftc.gov/os/closings/staff/commercialalertattatch.htm

Brevets

4OvertureGoogle Etats-Unis, avril 2002 : Overture a attaqué Google, l'accusant d'avoir enfreint un brevet qu'il possède au sujet du système de liens sponsorisés.
http://searchenginewatch.com/sereport/02/05-lawsuit.html

4OvertureFindwhat Etats-Unis, janvier 2002 : même cas que précédemment.
http://www.internetnews.com/IAR/article.php/12_960971

Affaires en cours

4 Search King c. Google, Etats-Unis, novembre 2002 : Une société spécialisée dans l'hébergement de portails et la revente de publicité, Search King, a porté plainte contre Google. Elle accuse le moteur de recherche d'avoir nuit à sa réputation en ayant volontairement modifié son algorithme de classement des pages Web (pagerank).
http://news.com.com/2100-1023-962913.html?part=wht&tag=wtop

4 Rentabiliweb c. Google, France, mars 2003 : La société Rentabiliweb a assigné le moteur de recherche Google, à l'occasion d'un procès initié en décembre 2002 par cette dernière contre un de ses concurrents pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Elle accuse Google d’avoir vendu comme mots clés dans les campagnes publicitaires des marques dont elle était titulaire. La première audience aura lieur en mars 2003 devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon.
http://www.zescoop.com/affairegoogle.htm